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Dispositions générales

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Article R221-5

Conditions d'attribution du titre de maître artisan pour les ressortissants de l'UE ou de l'EEE

JORF n°0145 du 24 juin 2023

Article R221-4

Article R221-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution du titre de maître artisan en métier d'art

Résumé Pour être maître artisan en métier d'art, il faut suivre les règles et pratiquer un métier d'art précis.

Le titre de maître artisan en métier d'art peut être attribué, dans les conditions prévues aux articles R. 221-1 à R. 221-3, aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, exerçant un métier d'art tel que défini à l'article L. 212-2.

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Le titre de maître artisan en métier d'art peut être attribué, dans les conditions prévues aux articles R. 221-1 à R. 221-3, aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, exerçant un métier d'art tel que défini à l'article L. 212-2.