Article R211-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualification d'artisan pour les entreprises de transport fluvial de marchandises
Résumé Pour être artisan, une entreprise de transport fluvial doit montrer qu'elle est compétente.
Pour les entreprises de transport fluvial de marchandises, l'attestation de capacité professionnelle mentionnée au 1° de l'article R.* 4421-1 du code des transports justifie de la qualité d'artisan.
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