Article R151-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre un refus d'immatriculation ou une radiation
Résumé Si votre inscription est refusée ou annulée, vous pouvez demander au préfet d'agir.
Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou d'inscription ou qui ont été radiées du registre national des entreprises peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues à l'article R. 151-2.
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