Section précédente
Section 2
Conditions particulières d'exercice de certaines professions
R125-7 — R125-8
Section parente
Titre III
CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES
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Chapitre II
Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires
R132-1
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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