JORF n°0144 du 23 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations légales de l'avis juridique du Garant du G7

Résumé Le Garant du G7 doit prouver que la garantie est légale et valable après la conclusion.

Aux fins de la section 2.01(h)(4) du Contrat de prêt, le Garant du G7 fournit à la Banque, dans les meilleurs délais après conclusion de la présente Garantie du G7, un avis juridique dont la forme et le contenu sont satisfaisants pour la Banque, émanant du ministre de la Justice du Garant du G7 (ou d'une autorité équivalente acceptable pour la Banque), confirmant (sans que ce soit limitatif) que la présente Garantie du G7 a été dûment autorisée et ratifiée par le Garant du G7 (ou une autorité gouvernementale appropriée et acceptable), et conclue et émise en son nom, et qu'elle constitue une obligation juridique conforme aux lois applicables, valable, ayant force obligatoire et susceptible d'être mise en œuvre à son encontre, conformément à ses termes.


Historique des versions

Version 1

Aux fins de la section 2.01(h)(4) du Contrat de prêt, le Garant du G7 fournit à la Banque, dans les meilleurs délais après conclusion de la présente Garantie du G7, un avis juridique dont la forme et le contenu sont satisfaisants pour la Banque, émanant du ministre de la Justice du Garant du G7 (ou d'une autorité équivalente acceptable pour la Banque), confirmant (sans que ce soit limitatif) que la présente Garantie du G7 a été dûment autorisée et ratifiée par le Garant du G7 (ou une autorité gouvernementale appropriée et acceptable), et conclue et émise en son nom, et qu'elle constitue une obligation juridique conforme aux lois applicables, valable, ayant force obligatoire et susceptible d'être mise en œuvre à son encontre, conformément à ses termes.