JORF n°0144 du 23 juin 2023

Section 1.04. : Statut

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie et Paiement

Résumé Le garant du G7 doit payer directement et n'est pas seulement un garant.

(a) Aux fins du Contrat de prêt (i) la présente Garantie du G7 constitue une « Garantie du G7 » et (ii) le Garant du G7 qui y est Partie est un « Garant du G7 ».
(b) La présente Garantie du G7 est une garantie à première demande qui représente une obligation directe, autonome et indépendante pour le Garant du G7. Le Garant du G7 s'engage au titre de la présente Garantie du G7 en tant que débiteur principal d'une obligation distincte des Obligations garanties et non en tant que simple caution.

Article 2
Garantie ; Paiements