Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur la dotation initiale et son utilisation
Résumé Il y a une somme d'argent de 100 000 euros, avec 20 000 euros qui ne peuvent pas être dépensés. Le conseil peut ajouter plus d'argent et les fonds peuvent être placés selon certaines règles.
Dotation
La dotation initiale est constituée de cent mille euros (100 000 €), dont une partie non consomptible de vingt mille euros (20 000 €).
Cette dotation est en partie consomptible, dans la limite annuelle de 20 % du total de la dotation.
La dotation initiale peut être accrue par décision d'affectation du conseil d'administration.
Les fonds de la dotation peuvent être placés conformément à la liste mentionnée à l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale.
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