Décret n°2023-329 du 2 mai 2023

Article 6

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Article 6

La société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi 22 août 2021 susvisée est tenue de transmettre à la direction des grandes entreprises, dans un délai de quatre mois à compter de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, un état relatif à la réduction d'impôt pour chaque établissement de crédit tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des prêts ne portant pas intérêt.
Cet état fait apparaître les éléments suivants :
a) Le montant global des prêts ne portant pas intérêt ainsi que des réductions d'impôt dégagées au cours des années antérieures et de l'année concernée ;
b) Le suivi des réductions d'impôt ;
c) Les fractions de réduction d'impôt à reprendre à la suite de la déclaration des événements mentionnés aux IV et V de l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques).

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En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Transmission d'un état relatif à la réduction d'impôt par les établissements de crédit

Résumé. Les banques doivent envoyer un rapport sur les prêts sans intérêt à la direction des grandes entreprises après leur clôture annuelle.

La société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi 22 août 2021 susvisée est tenue de transmettre à la direction des grandes entreprises, dans un délai de quatre mois à compter de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, un état relatif à la réduction d'impôt pour chaque établissement de crédit tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des prêts ne portant pas intérêt.
Cet état fait apparaître les éléments suivants :
a) Le montant global des prêts ne portant pas intérêt ainsi que des réductions d'impôt dégagées au cours des années antérieures et de l'année concernée ;
b) Le suivi des réductions d'impôt ;
c) Les fractions de réduction d'impôt à reprendre à la suite de la déclaration des événements mentionnés aux IV et V de l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques).

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