JORF n°0099 du 27 avril 2023

Décret n°2023-311 du 25 avril 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-2-3 et L. 160-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 octobre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 octobre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article change une règle pour mettre à jour la loi sur la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R114-10-1 > >

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1 modifié

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le ministre de la Santé est responsable de faire appliquer ce décret et de le publier.

Le ministre de la santé et de prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun