Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de dépôt des demandes d'indemnités
Résumé Faites votre demande d'indemnité en ligne sur impots.gouv.fr du 16 janvier au 31 mars 2023.
Calendrier et forme des demandes d'indemnités.
La demande d'indemnité est formulée entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr.
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