La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3221-4 (Rôle du président de conseil départemental dans la gestion des biens)Art. L.3221-4Rôle du président de conseil départemental dans la gestion des biensLe président du conseil départemental gère les biens du département et contrôle la circulation sur ces terrains, sauf si le maire ou l'État s'en occupe. ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 110-3 (Définition et gestion des routes à grande circulation)Art. L.110-3Définition et gestion des routes à grande circulationLes routes à grande circulation sont des axes importants pour le trafic et l'économie, avec des règles spéciales pour leur gestion. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 131-3 (Rôle du président du conseil départemental dans la gestion des routes)Art. L.131-3Rôle du président du conseil départemental dans la gestion des routesLe président du conseil départemental est responsable de la gestion et de la police des routes départementales. ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment son article 6 (Transfert de routes alsaciennes)Art. 6Transfert de routes alsaciennesLa loi transfère certaines routes et autoroutes d'Alsace à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg, avec des règles spécifiques pour leur gestion. ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu les délibérations de l'Eurométropole de Strasbourg en date du 4 février 2022 et du 18 décembre 2020 ;
Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 15 novembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Sarthe en date du 16 avril 2021 ;
Vu la délibération du conseil départemental des Côtes-d'Armor en date du 30 mars 2020 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Gers en date du 12 avril 2019 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 1er septembre 2022,
Décrète :