Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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FIXATION DU NOMBRE D'EMPLOIS DE CHEF D'ÉQUIPE D'EXPLOITATION DIVISIONNAIRE DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Résumé Le nombre de chefs d'équipe pour les voies navigables est décidé par des ministres et révisé tous les trois ans.
Le nombre d'emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Le nombre d'emplois est révisé au moins tous les trois ans.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par le directeur général de Voies navigables de France.
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