ANNEXE 3
DÉSIGNATION DES MINISTRES BÉNÉFICIAIRES DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR 2024

| INTITULÉS DU COMPTE
et du programme |NUMÉRO
du programme| MINISTRE BÉNÉFICIAIRE DES CRÉDITS OUVERTS
par programme | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------| | CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS | | | | Structures et dispositifs de sécurité routière | 751 | Ministre de l'intérieur et des outre-mer | | Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 753 | Ministre de l'intérieur et des outre-mer | | Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 754 | Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires | | Désendettement de l'État | 755 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique| | DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL | | | | Développement et transfert en agriculture | 775 | Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire | | Recherche appliquée et innovation en agriculture | 776 | Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire | | FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS
POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE | | | | Électrification rurale | 793 | Ministre de la transition énergétique | |Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées| 794 | Ministre de la transition énergétique | | GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT | | | | Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État | 721 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique| | Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État | 723 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique| | PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT | | | | Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 731 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique| | Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 732 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique| | PENSIONS | | | | Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | 741 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique| | Ouvriers des établissements industriels de l'État | 742 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique| | Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | 743 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique|