Article D533-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redistribution et cession des revenus des résultats de recherche
Résumé Si les propriétaires publics ne s'entendent pas sur la répartition des revenus de la recherche, ils les partagent à égalité et peuvent vendre leur part, les autres ayant trois mois pour acheter cette part.
A défaut d'accord préalable à la redistribution des revenus prévue au 6° de l'article D. 533-8, les revenus financiers sont reversés à parts égales entres les personnes publiques copropriétaires.
Chaque personne publique copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part de propriété sur un résultat. Les personnes publiques copropriétaires disposent d'un droit de préemption qu'elles peuvent exercer pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession.
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