Article D513-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des demandes d'aide financière à l'innovation
Résumé Bpifrance gère les demandes d'aide pour l'innovation, mais peut déléguer cette tâche et demander l'aide d'un établissement financier approuvé par le ministre de l'économie.
L'instruction des demandes d'aide est faite sous la responsabilité de Bpifrance. Elle peut être déléguée à tout organisme ou personnalité compétente. S'il y a lieu, l'instruction financière est faite par un établissement financier agréé par le ministre chargé de l'économie.
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