JORF n°0302 du 29 décembre 2023

Article R426-2

Article R426-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de détachement des fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique

Résumé Les fonctionnaires de la recherche peuvent être envoyés travailler ailleurs, mais ils ne doivent pas avoir été en lien avec cet endroit dans les 5 dernières années.

Les fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent être détachés dans des administrations ou des collectivités territoriales.
Ils peuvent également être détachés dans des entreprises ou tout organisme public ou privé français ou étranger lorsque ce détachement est effectué pour exercer des missions définies à l'article L. 411-1. Le détachement ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a eu, au cours des cinq dernières années, ni à exercer un contrôle sur l'entreprise ou l'organisme privé, ni à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec cette entreprise ou cet organisme.
Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par les articles L. 531-1 à L. 531-5.


Historique des versions

Version 1

Les fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent être détachés dans des administrations ou des collectivités territoriales.

Ils peuvent également être détachés dans des entreprises ou tout organisme public ou privé français ou étranger lorsque ce détachement est effectué pour exercer des missions définies à l'article L. 411-1. Le détachement ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a eu, au cours des cinq dernières années, ni à exercer un contrôle sur l'entreprise ou l'organisme privé, ni à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec cette entreprise ou cet organisme.

Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par les articles L. 531-1 à L. 531-5.