Article R423-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des demandes de mutation pour les personnels de la recherche
Résumé Les chercheurs n'ont pas besoin de l'accord de leur supérieur pour changer de poste, sauf si l'administration demande l'avis des responsables de laboratoire.
Les personnels régis par le présent chapitre ne sont pas tenus de transmettre leur demande de mutation par la voie hiérarchique.
Toutefois, l'autorité chargée de la direction de l'établissement recueille les avis des directeurs de laboratoire ou chefs de service des fonctionnaires concernés.
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