Article R412-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété des résultats des doctorants dans le cadre de la propriété intellectuelle
Résumé Si un doctorant crée quelque chose de protégé par le droit d'auteur ou la propriété industrielle, les règles sur qui possède ce qui est créé sont celles du code de la propriété intellectuelle.
Dans le cas où les activités du doctorant donnent lieu à la création d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle, les règles applicables en matière de propriété des résultats sont celles prévues aux articles L. 111-1, L. 113-9, L. 113-9-1, L. 611-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
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