JORF n°0302 du 29 décembre 2023

Article R351-7

Article R351-7

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Compétences du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art

Résumé Le conseil d'administration de l'INHA prend les décisions importantes et gère tout ce qui concerne l'institut.

Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de l'Institut national d'histoire de l'art et le contrat d'établissement ;
2° L'organisation interne de l'institut ;
3° La création et la modification des départements, dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation, après avis du conseil scientifique ;
4° La création et la modification de services communs, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au 3°, sur proposition du directeur général ;
5° La création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du même code ;
6° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
7° Le budget et ses modifications ;
8° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
9° Le règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de la concertation entre l'institut et les institutions liées à son activité ;
10° Le programme scientifique, sur proposition du conseil scientifique ;
11° Les conditions d'attribution des bourses et d'accueil des boursiers ;
12° Les actions en justice et les transactions ;
13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
14° Les emprunts, prises de participations financières et créations de filiales ;
15° L'acceptation des dons et legs ;
16° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
17° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'institut.
Il détermine les catégories de contrats, conventions, marchés et transactions que le directeur général est autorisé à conclure. Ce dernier en rend compte au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.


Historique des versions

Version 1

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Les orientations générales de l'Institut national d'histoire de l'art et le contrat d'établissement ;

2° L'organisation interne de l'institut ;

3° La création et la modification des départements, dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation, après avis du conseil scientifique ;

4° La création et la modification de services communs, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au 3°, sur proposition du directeur général ;

5° La création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du même code ;

6° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;

7° Le budget et ses modifications ;

8° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

9° Le règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de la concertation entre l'institut et les institutions liées à son activité ;

10° Le programme scientifique, sur proposition du conseil scientifique ;

11° Les conditions d'attribution des bourses et d'accueil des boursiers ;

12° Les actions en justice et les transactions ;

13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

14° Les emprunts, prises de participations financières et créations de filiales ;

15° L'acceptation des dons et legs ;

16° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;

17° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'institut.

Il détermine les catégories de contrats, conventions, marchés et transactions que le directeur général est autorisé à conclure. Ce dernier en rend compte au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.