Article R333-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions budgétaires et financières du BRGM
Résumé Le BRGM suit les règles de gestion financière, mais certaines règles ne lui concernent pas.
Le BRGM est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 183, 204 à 208 et 220 à 228.
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