JORF n°0302 du 29 décembre 2023

Article R333-9

Article R333-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et pouvoirs d'un commissaire du Gouvernement à l'Ifremer

Résumé Un commissaire du gouvernement surveille l'Ifremer et peut demander tous les documents nécessaires.

Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, est placé auprès de l'établissement.
Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné.


Historique des versions

Version 1

Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, est placé auprès de l'établissement.

Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné.