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Sous-section 3

Le Comité de l'énergie atomique

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Article R332-10

Dispositions relatives au comité mixte du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

JORF n°0302 du 29 décembre 2023

Article R332-9

Article R332-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement et composition du Comité de l'énergie atomique

Résumé Le Comité de l'énergie atomique se réunit pour discuter du CEA et des énergies alternatives, peut être consulté sur des lois et règlements, et est présidé par le Premier ministre ou le ministre de la défense.

Le Comité de l'énergie atomique exerce les attributions définies au dernier alinéa de l'article L. 332-2. En outre, il examine toutes questions relatives au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à la demande du conseil d'administration, de l'administrateur général ou du haut-commissaire à l'énergie atomique.
Il peut être saisi par les ministres mentionnés à l'article R. 332-1 de tous les projets d'actes législatifs et réglementaires intéressant la mission ou l'organisation du commissariat.
Il se réunit une fois par an pour traiter des activités de défense et au moins une fois par an pour débattre des activités civiles.
Le comité est présidé par le Premier ministre ou, lorsqu'il traite des programmes militaires, par le ministre de la défense qui reçoit délégation à cet effet.
Il comprend en outre les membres suivants :
1° L'administrateur général ;
2° Le haut-commissaire à l'énergie atomique ;
3° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
4° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
5° Le ministre chargé de l'énergie ou son représentant;
6° Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
7° Le ministre chargé des entreprises ou son représentant;
8° Le ministre chargé du budget ou son représentant;
9° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;
10° Le ministre de la défense ou son représentant;
11° Le ministre des affaires étrangères ou son représentant.
Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile aux débats.
Le chef de la mission de contrôle mentionnée à l'article R. 332-13 participe aux réunions du comité avec voix consultative.
L'administrateur général adjoint assiste aux réunions.
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a accès en tant que de besoin aux réunions du comité, lorsqu'il l'estime utile pour l'exercice de ses missions. Le comité peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le Comité de l'énergie atomique exerce les attributions définies au dernier alinéa de l'article L. 332-2. En outre, il examine toutes questions relatives au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à la demande du conseil d'administration, de l'administrateur général ou du haut-commissaire à l'énergie atomique.

Il peut être saisi par les ministres mentionnés à l'article R. 332-1 de tous les projets d'actes législatifs et réglementaires intéressant la mission ou l'organisation du commissariat.

Il se réunit une fois par an pour traiter des activités de défense et au moins une fois par an pour débattre des activités civiles.

Le comité est présidé par le Premier ministre ou, lorsqu'il traite des programmes militaires, par le ministre de la défense qui reçoit délégation à cet effet.

Il comprend en outre les membres suivants :

1° L'administrateur général ;

2° Le haut-commissaire à l'énergie atomique ;

3° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;

4° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

5° Le ministre chargé de l'énergie ou son représentant;

6° Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;

7° Le ministre chargé des entreprises ou son représentant;

8° Le ministre chargé du budget ou son représentant;

9° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;

10° Le ministre de la défense ou son représentant;

11° Le ministre des affaires étrangères ou son représentant.

Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile aux débats.

Le chef de la mission de contrôle mentionnée à l'article R. 332-13 participe aux réunions du comité avec voix consultative.

L'administrateur général adjoint assiste aux réunions.

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a accès en tant que de besoin aux réunions du comité, lorsqu'il l'estime utile pour l'exercice de ses missions. Le comité peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire.