Article R331-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution d'un numéro d'immatriculation aux objets spatiaux
Résumé Le CNES attribue un numéro à chaque objet spatial lancé dans l'espace et l'inscrit dans un registre.
Le Centre national d'études spatiales attribue pour chaque objet spatial lancé sur une orbite terrestre ou au-delà un numéro d'immatriculation et l'inscrit sur le registre national d'immatriculation.
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