Article D321-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions budgétaires et comptables aux établissements publics scientifiques et technologiques
Résumé Les centres de recherche publics doivent suivre les règles d'argent, sauf exceptions.
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
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