Article R146-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions légales en Polynésie française
Résumé Les règles de certains articles s'appliquent en Polynésie française comme en métropole, sauf si le décret dit le contraire.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :
|DISPOSITIONS APPLICABLES|DANS LEUR RÉDACTION| |------------------------|-------------------| | R. 114-1 | | | R. 114-3 à R. 114-15 | | | R. 114-17 à R. 114-23 | |
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