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Décret n°2023-1308 du 28 décembre 2023

pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

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Garantie financière des entreprises de travail temporaire en 2024

Résumé. En 2024, les entreprises de travail temporaire devront avoir une garantie financière d'au moins 143.871 euros pour protéger les salaires et cotisations en cas de défaillance.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), L. 1251-50 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et R. 1251-12 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Fixe le montant minimum de garantie financière pour l'année 2024

Résumé. En 2024, la garantie financière minimum sera de 143 871 euros.

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2024, à 143 871 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à être appliqué le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent mettre en œuvre et publier ce décret.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1308 du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3