ANNEXE :
LISTE DES TERRITOIRES ULTRA-MARINS DANS LESQUELS LE PRÉSENT ACCORD S'APPLIQUE :
La Guadeloupe
La Martinique
La Réunion
La Guyane
Mayotte
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JORF n°0047 du 24 février 2023
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ANNEXE :
LISTE DES TERRITOIRES ULTRA-MARINS DANS LESQUELS LE PRÉSENT ACCORD S'APPLIQUE :
La Guadeloupe
La Martinique
La Réunion
La Guyane
Mayotte