ANNEXE 3
TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
- Tableau des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d'euros (*) :
| TYPES DE ZONE | COLLECTIVITÉS | TAUX D'AIDE (**) | | |
|----------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|----|----|
| Grandes entreprises (***) | Moyennes entreprises (***) |Petites entreprises
(***)| | |
| Zones « a » | Mayotte Guyane | 70 % |80 %|90 %|
| Saint-Martin | 60 % | 70 % |80 %| |
|Guadeloupe
La Réunion
Martinique| 50 % | 60 % |70 %| |
| Zones « c » |Communes listées en annexe 1 situées dans les départements d'Ille-et-Vilaine (35), Savoie (73) et Yvelines (78)| 10 % |20 %|30 %|
|Toutes les autres communes listées en annexe 1| 15 % | 25 % |35 %| |
(*) Conformément au paragraphe 19, point 18, des lignes directrices pour la période 2022-2027.
(**) Taux exprimés en pourcentage « ESB » de l'investissement (équivalent-subvention brut de l'aide, qui correspond au montant actualisé de l'aide équivalant au montant auquel elle s'élèverait si elle avait été fournie au bénéficiaire de l'aide sous la forme d'une subvention, avant impôts ou autres prélèvements).
(***) Les catégories d'entreprises sont définies à l'article 2 et à l'annexe 1 au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
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