JORF n°0046 du 23 février 2023

Décret n°2023-124 du 22 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 8 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article ajoute de nouvelles règles pour les promotions et les titularisations dans la sécurité intérieure et modifie les règles des sapeurs-pompiers volontaires.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 2 : Promotions à titre exceptionnel, Sct. Sous-section 1 : Modalités de titularisation, d'avancement d'échelon ou de grade ou de nomination , Art. R723-92, Art. R723-93, Art. R723-94, Art. R723-95, Art. R723-96, Art. R723-97, Sct. Sous-section 2 : Commission des promotions à titre exceptionnel, Art. R723-98, Art. R723-99, Art. R723-100 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R763-2, Art. R764-2 > >

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Article 2

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Abolition des dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Résumé Ce décret supprime des règles obsolètes sur les pompiers.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-384 du 12 avril 1995 > > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS, Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels., Art. 17, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS., Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HONNEURS ET RÉCOMPENSES DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES., Art. 25, Art. 26 > >

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Article 3

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Plusieurs ministres doivent appliquer ce décret et le faire connaître au public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal