Créé le 22 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentativité des organisations syndicales et négociation de la convention nationale
Résumé. Une enquête pour savoir quels syndicats représentent le mieux les médecins peut commencer plus tôt.
Pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer à la négociation de la convention nationale appelée à succéder à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, l'enquête prévue par l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale peut, par dérogation aux dispositions de l'article R. 162-54 du même code, avoir été provoquée dès le vingt-quatrième mois précédant l'échéance conventionnelle.
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