Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nombre de juges élus au tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre
Résumé Les juges au tribunal de Saint-Pierre changent en nombre.
L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre, conformément à l'annexe du présent décret.
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