JORF n°0042 du 18 février 2023

Décret n°2023-107 du 17 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5, L. 302-7, R. 302-14 et R. 302-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4251-1, L. 4424-9, L. 4433-7 et R. 2151-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1 et L. 141-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Des changements ont été faits à des lois sur la construction et l'habitation

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-14-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-14 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire des modalités de prélèvement et des ratios de logement social

Résumé En 2023, les paiements pour les logements sociaux sont échelonnés de août à novembre, et les ratios sont calculés avec les données de 2019 et 2021.

I. - En 2023, par dérogation à l'article R. 302-19 du code de la construction et de l'habitation, le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code est effectué par quart, du mois d'août au mois de novembre.
II. - Pour la période triennale 2023-2025, les ratios mentionnés au II de l'article R. 302-14 correspondent à la moyenne arithmétique de deux rapports, établis au titre des années 2019 et 2021 entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

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Article 3

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein