JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Décret n°2023-1065 du 20 novembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

Vu les lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (2022/C 485/01) publiées le 21 décembre 2022 ;

Vu le régime notifié SA.105528 (2022/N) relatif au dispositif d'indemnisation fondé sur la solidarité nationale (ISN) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI du livre III et le chapitre IV du titre Ier du livre IV ;

Vu l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes en date du 29 juin 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article modifie des règles importantes pour la pêche

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D361-44-9, Art. D361-44-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D361-44-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D361-43-6, Art. D361-44, Art. D361-44-3 > >

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1 créé

4 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Trois ministres vont s'assurer que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 novembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave