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Article R6742-7

Redevances de navigation aérienne à Saint-Martin

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article R6742-6

Article R6742-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour les vols à Saint-Martin

Résumé On paie des frais pour voler à Saint-Martin, soit l'exploitant, soit le propriétaire de l'avion.

Les redevances prévues par les articles R. 6742-4 et R. 6742-5 sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, si l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef, au moment où le vol a été effectué.

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Version 1

Les redevances prévues par les articles R. 6742-4 et R. 6742-5 sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, si l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef, au moment où le vol a été effectué.