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Chapitre II

La circulation aérienne

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Article R6722-6

Redevances de navigation aérienne à Mayotte

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article R6722-5

Article R6722-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances dues pour les vols effectués

Résumé Les frais de vol sont payés par celui qui utilise l'avion, ou par son propriétaire si l'utilisateur est inconnu.

Les redevances prévues par les articles R. 6722-3 et R. 6722-4 sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, si l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef, au moment où le vol a été effectué.

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Version 1

Les redevances prévues par les articles R. 6722-3 et R. 6722-4 sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, si l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef, au moment où le vol a été effectué.