JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article D6611-1

Article D6611-1

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Compétences du ministre chargé de l'aviation civile en matière d'aviation légère et sportive

Résumé Le ministre de l'aviation civile gère toutes les activités de l'aviation légère et sportive, sauf le parachutisme et le vol libre, et contrôle les organismes privés impliqués.

Le ministre chargé de l'aviation civile est compétent pour les activités de l'aviation légère et sportive listées à l'article D. 6611-3, notamment dans les domaines suivants :
1° La promotion des activités ;
2° La sécurité ;
3° La protection de l'environnement ;
4° La formation des jeunes et leur initiation à la culture aéronautique et spatiale ;
5° L'entraînement et le perfectionnement au pilotage du personnel navigant non professionnel ;
6° La construction d'aéronefs et la préservation du patrimoine.
Il est en outre compétent pour exercer des pouvoirs de contrôle sur les organismes privés dont l'activité intéresse l'aviation légère et sportive, à l'exclusion du parachutisme sportif et du vol libre qui relèvent du ministre chargé des sports.


Historique des versions

Version 1

Le ministre chargé de l'aviation civile est compétent pour les activités de l'aviation légère et sportive listées à l'article D. 6611-3, notamment dans les domaines suivants :

1° La promotion des activités ;

2° La sécurité ;

3° La protection de l'environnement ;

4° La formation des jeunes et leur initiation à la culture aéronautique et spatiale ;

5° L'entraînement et le perfectionnement au pilotage du personnel navigant non professionnel ;

6° La construction d'aéronefs et la préservation du patrimoine.

Il est en outre compétent pour exercer des pouvoirs de contrôle sur les organismes privés dont l'activité intéresse l'aviation légère et sportive, à l'exclusion du parachutisme sportif et du vol libre qui relèvent du ministre chargé des sports.