Article R6432-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions administratives pour manquement aux obligations des transporteurs
Résumé Chaque manquement aux règles est une faute du transporteur et de la personne concernée.
Pour l'application de l'article R. 6432-6 aux 1° à 3° de l'article R. 6432-4, chaque manquement constaté s'entend par obligation du transporteur non respectée et, le cas échéant, par personne physique concernée.
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