Retour à la section

Chapitre II

Sanctions administratives

Article suivant

Article R6432-8

Définition des manquements dans le cadre des sanctions administratives en aviation civile

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article R6432-7

Article R6432-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des sanctions pour les manquements aux obligations de service public

Résumé Si une compagnie aérienne ne respecte pas ses obligations, elle peut être punie par vol.

Pour l'application de l'article R. 6432-6 aux 1° et 2° de l'article R. 6432-2, chaque manquement constaté s'entend ainsi qu'il suit :
1° Pour le 1°, par vol ;
2° Pour le 2°, par vol ne respectant pas une des obligations de service public, ou par vol n'ayant pas été effectué alors que les obligations de service public l'imposaient.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article R. 6432-6 aux 1° et 2° de l'article R. 6432-2, chaque manquement constaté s'entend ainsi qu'il suit :

1° Pour le 1°, par vol ;

2° Pour le 2°, par vol ne respectant pas une des obligations de service public, ou par vol n'ayant pas été effectué alors que les obligations de service public l'imposaient.