Article R6412-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des conditions générales de transport par les transporteurs aériens
Résumé Les compagnies aériennes doivent montrer leurs règles et prix au ministre de l'aviation civile lorsqu'il le demande.
Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers de passagers au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national transmettent au ministre chargé de l'aviation civile, lorsqu'il en fait la demande, leurs conditions générales de transport, y compris les avantages de toute nature consentis à la clientèle, ainsi que leurs tarifs.
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