Retour à la section

Chapitre II

Procédures d'approche et de départ

Article suivant

Article R6362-2

Enquête publique pour les procédures d'approche et de départ des aéroports

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article R6362-1

Article R6362-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des termes techniques pour la limitation du trafic des hélicoptères

Résumé Cet article définit des mots importants pour limiter le trafic des hélicoptères près des villes.

Au sens du présent chapitre, on entend par :
1° « Procédure » : une procédure de vol aux instruments constituée de segments définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
2° « Jour pertinent » : une période de vingt-quatre heures au cours de laquelle le sens d'utilisation de la piste a été exclusivement celui permettant l'utilisation de la procédure à créer ou à modifier ;
3° « Année civile de référence » : une année civile représentative du trafic aérien de l'aérodrome considéré ;
4° « Flux moyen journalier » : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de référence, du nombre de départs ou d'arrivées d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs utilisant un segment de procédure donné ;
5° « Zone survolée » : toute zone terrestre qui a fait l'objet d'un flux moyen journalier d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs en dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de l'aérodrome ;
6° « Nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins 62 dB (A) » : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de référence, du nombre de tels événements pour l'aérodrome considéré.

1 version

Historique des versions

Version 1

Au sens du présent chapitre, on entend par :

1° « Procédure » : une procédure de vol aux instruments constituée de segments définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;

2° « Jour pertinent » : une période de vingt-quatre heures au cours de laquelle le sens d'utilisation de la piste a été exclusivement celui permettant l'utilisation de la procédure à créer ou à modifier ;

3° « Année civile de référence » : une année civile représentative du trafic aérien de l'aérodrome considéré ;

4° « Flux moyen journalier » : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de référence, du nombre de départs ou d'arrivées d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs utilisant un segment de procédure donné ;

5° « Zone survolée » : toute zone terrestre qui a fait l'objet d'un flux moyen journalier d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs en dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de l'aérodrome ;

6° « Nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins 62 dB (A) » : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de référence, du nombre de tels événements pour l'aérodrome considéré.