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Sous-section 2

Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population

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Article R6370-1

Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et à mobilité réduite

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article R6360-12

Article R6360-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour non-respect des règles de trafic des hélicoptères

Résumé Ne pas suivre les règles de trafic des hélicoptères peut entraîner des sanctions.

Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8 peuvent donner lieu au prononcé des sanctions administratives prévues par les articles L. 6361-12 et L. 6361-13.

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Version 1

Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8 peuvent donner lieu au prononcé des sanctions administratives prévues par les articles L. 6361-12 et L. 6361-13.