Article R6351-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure préalable à l'enquête publique pour les servitudes aéronautiques de dégagement
Résumé Les autorités doivent d'abord demander l'avis des services et des collectivités publiques avant de faire une enquête publique pour les servitudes aéronautiques.
L'enquête publique à laquelle sont soumis l'établissement et la modification du plan de servitudes aéronautiques de dégagement en application de l'article L. 6351-2 est précédée d'une consultation des services et des collectivités publiques intéressés.
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