Article D6341-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du président et rapport annuel du conseil national de la sûreté de l'aviation civile
Résumé Le président du conseil de sécurité de l'aviation civile est nommé par le ministre et fait un rapport chaque année, la commission peut lui demander des avis sur la sécurité.
Le président du conseil national de la sûreté de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il rend compte chaque année des travaux du conseil à la commission interministérielle de la sûreté aérienne, prévue par l'article D.*1443-1 du code de la défense. Cette commission peut saisir le conseil, pour avis, de toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.
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