Article R6332-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constat des manquements aux dispositions de l'aviation civile
Résumé Si quelqu'un ne respecte pas les règles de l'aviation, des agents font un rapport écrit avec les sanctions possibles, et le disent à la personne et au préfet.
Les manquements aux dispositions énumérées aux articles R. 6332-47 et R. 6332-48 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L. 6372-1. Ils portent la mention des sanctions encourues. Ils sont notifiés à la personne mise en cause et communiqués au préfet par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat.
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