JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article R6326-2

Article R6326-2

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Définition du prestataire de services d'assistance en escale

Résumé C'est quelqu'un qui aide les avions au sol.

Le prestataire de services d'assistance en escale est toute personne fournissant à des tiers une ou plusieurs catégories de services d'assistance en escale.


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Version 1

Le prestataire de services d'assistance en escale est toute personne fournissant à des tiers une ou plusieurs catégories de services d'assistance en escale.