Article R6325-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation des tarifs des redevances aéroportuaires
Résumé Les anciens tarifs restent en vigueur si les nouveaux ne sont pas approuvés.
Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues par l'article R. 6325-27, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
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