Article R6321-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des articles R. 6321-22 à R. 6321-28 pour les aérodromes
Résumé Le ministre de l'aviation civile décide des règles pour les tarifs de la redevance et les informations à fournir.
Les modalités d'application des articles R. 6321-22 à R. 6321-28 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, notamment :
1° La procédure de fixation et de publication des tarifs de la redevance ;
2° Les informations que le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur est tenu de communiquer au ministre chargé de l'aviation civile ;
3° Les modalités de reversement au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur de la part de la redevance incombant à l'exploitant d'aéronefs perçue par l'exploitant d'aérodrome.
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