Article D6312-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de rémunération pour l'utilisation d'aérodromes à usage privé
Résumé Les propriétaires d'aérodromes privés ne peuvent pas être payés pour prêter leur aérodrome à d'autres.
Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé de percevoir une rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par les personnes qu'elles admettent à en faire usage.
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