Article R6311-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'affectation aéronautique d'un aérodrome
Résumé Le ministre décide des changements d'utilisation d'un aérodrome, en suivant les mêmes règles que pour nommer quelqu'un pour l'utiliser.
Tout changement dans l'affectation aéronautique d'un aérodrome intervient à la demande du ministre concerné dans les mêmes formes que la désignation des affectataires.
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