Article R6232-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour circulation d'un aéronef sans équipage sans numéros d'enregistrement
Résumé Voler un drone sans numéro d'enregistrement est illégal et coûte cher.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de faire circuler un aéronef sans équipage à bord sans que son numéro d'enregistrement ait été apposé dans les conditions prévues aux articles R. 6111-41 à R. 6111-44 et R. 6111-46.
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